Conditions pour ne plus payer la taxe foncière : tout savoir en détail
La taxe foncière peut peser lourdement sur le budget des propriétaires, surtout en période de crise économique. Heureusement, il existe plusieurs conditions permettant de bénéficier d’exonérations ou d’allégements. Ces mesures concernent autant les personnes âgées à faible revenu que les propriétaires de biens immobiliers neufs ou rénovés.
Pour ne plus payer cette taxe, il faut remplir certaines conditions strictes. Par exemple, les retraités de plus de 75 ans avec des revenus modestes peuvent prétendre à une exonération totale. De même, les logements économes en énergie ou situés en zone de revitalisation rurale bénéficient souvent de réductions significatives.
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Plan de l'article
Les critères d’exonération de la taxe foncière
Pour être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), plusieurs critères doivent être remplis. Les propriétaires et usufruitiers peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions en fonction notamment de l’âge, des revenus et du type de bien immobilier.
Les critères principaux
- Revenu fiscal de référence (RFR) : Le revenu fiscal de référence, défini par l’article 1417-I du Code général des impôts, est un critère fondamental. Si le RFR est inférieur à un certain seuil, le propriétaire peut être exonéré.
- Âge et allocations : Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés peuvent prétendre à une exonération. Ces critères sont définis par les articles 1390 et 1391 du Code général des impôts.
- Type de bien : Certains biens, comme les logements économes en énergie ou situés en zone de revitalisation rurale, bénéficient de réductions significatives.
Détails des articles du Code général des impôts
| Article | Objet |
|---|---|
| Article 1417-I | Définit le revenu fiscal de référence (RFR) pour l’exonération |
| Article 1390 | Définit les exonérations pour les personnes âgées et handicapées |
| Article 1414 | Définit les exonérations pour les logements économes en énergie |
L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit aussi des allégements spécifiques pour certaines situations. Les propriétaires doivent vérifier leur éligibilité en fonction de ces critères pour bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de la TFPB.
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Les exonérations permanentes et temporaires
Les exonérations de la taxe foncière peuvent être permanentes ou temporaires en fonction des caractéristiques du bien et de la situation du propriétaire. Les caravanes et baraquements mobiles, par exemple, sont exonérés de manière permanente. En revanche, les maisons, appartements, parkings, bateaux, bâtiments commerciaux, industriels, professionnels ainsi que les installations industrielles et commerciales sont soumis à la taxe foncière.
Exonérations permanentes
- Caravanes et baraquements mobiles : Ces biens sont exonérés en raison de leur caractère mobile et temporaire.
Exonérations temporaires
- Résidence principale : Les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de deux ans pour les logements neufs.
- Travaux d’économie d’énergie : Les biens ayant fait l’objet de travaux d’amélioration énergétique peuvent être exonérés temporairement.
- Biens situés en zones spécifiques : Les biens situés en zones de revitalisation rurale ou en zones franches urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires.
Les articles du Code général des impôts, notamment les articles 1390, 1391, 1391 B bis, 1414, 1414 B et 1413 bis, précisent les modalités de ces exonérations. L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 introduit aussi des allégements spécifiques.
Pour bénéficier de ces exonérations, les propriétaires doivent se référer aux conditions précises mentionnées dans ces articles et vérifier leur éligibilité. Les démarches doivent être effectuées auprès du centre des impôts ou via le site impots.gouv.fr.
Les démarches pour bénéficier d’une exonération
Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, plusieurs démarches sont à entreprendre. Les propriétaires doivent se conformer aux procédures définies par l’administration fiscale.
Déclaration auprès du centre des impôts
Les propriétaires ou usufruitiers doivent s’adresser au centre des impôts dont dépend leur bien immobilier. Vous devez fournir les justificatifs nécessaires, tels que les justificatifs de revenus ou les documents prouvant l’éligibilité à une allocation spécifique comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation supplémentaire d’invalidité ou encore l’allocation aux adultes handicapés.
Utilisation du portail impots.gouv.fr
Le site impots.gouv.fr permet aussi de demander une exonération en ligne. Les propriétaires peuvent y trouver toutes les informations nécessaires et déposer leur demande directement via leur espace personnel. Une section dédiée aux impôts des particuliers y explique les conditions et les démarches à suivre.
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr
- Accédez à la section dédiée aux impôts des particuliers
- Suivez les instructions pour remplir et soumettre votre demande d’exonération
Critères à respecter
Pour être exonéré, les critères tels que le revenu fiscal de référence (RFR) doivent être respectés. Les articles 1390, 1391 et 1414 du Code général des impôts définissent les seuils et conditions précises. Un revenu fiscal inférieur à un certain plafond permet ainsi de bénéficier d’une exonération totale ou partielle.
Assurez-vous de vérifier votre éligibilité et de respecter les délais légaux pour soumettre votre demande. Une demande bien préparée et conforme aux exigences légales augmente vos chances d’obtenir une exonération.
Les cas particuliers et les exceptions
Les structures exonérées
Certaines structures échappent à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Parmi elles :
- Les caravanes et baraquements mobiles
- Les terrains à usage commercial ou industriel
Ces exemptions sont encadrées par des articles spécifiques du Code général des impôts, comme l’article 1390.
Les exonérations spécifiques
Les maisons de retraite et ÉHPAD bénéficient d’une exonération sous conditions. Cette exonération se base principalement sur la nature de l’hébergement et les revenus des résidents. Les propriétaires de ces établissements doivent consulter les articles 1414 et 1414 B du Code général des impôts pour connaître les critères d’éligibilité.
La taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM)
Même en cas d’exonération de la TFPB, la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM) reste due. Les propriétaires doivent donc continuer à la payer, car elle n’est pas concernée par les exonérations de la taxe foncière. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur locative du bien et du taux voté par les collectivités locales.
Les exonérations temporaires
Certaines situations permettent de bénéficier d’une exonération temporaire. Les propriétaires rénovant un bien immobilier peuvent obtenir une exonération pendant une période déterminée. Les conditions et la durée de cette exonération varient selon les communes et sont définies par les articles 1391 B bis et 1413 bis du Code général des impôts. Les propriétaires doivent se renseigner auprès de leur centre des impôts pour connaître les démarches à suivre.
