Taxe sur les logements vacants : qui doit payer et quelles sont les exceptions ?
Face à la crise du logement, de nombreuses municipalités ont instauré une taxe sur les logements vacants pour encourager leur mise sur le marché. Cette mesure vise principalement les propriétaires qui laissent leurs biens inoccupés pendant une longue période, souvent dans l’espoir de spéculer sur une hausse des prix.
Certaines exceptions existent. Les biens en cours de rénovation, les logements destinés à la vente ou à la location sous certaines conditions, ou encore les résidences secondaires peuvent être exemptés de cette taxe. La définition des critères d’application et des exceptions varie souvent d’une ville à l’autre, ajoutant une couche de complexité pour les propriétaires concernés.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants (TLV) ?
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est une mesure instaurée pour lutter contre l’inoccupation prolongée des biens immobiliers. Mise en place par l’article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et codifiée dans le code général des impôts, cette taxe s’applique aux logements situés en zones tendues où la demande de logements dépasse l’offre.
Son montant est calculé à partir de la valeur locative cadastrale du bien, avec des taux fixés par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et modifiés par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Le taux est de 17% la première année, puis de 34% les années suivantes. La TLV est vérifiée par la direction de l’information légale et administrative et le premier ministre, garantissant ainsi son application correcte.
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- Logements concernés : Les biens inoccupés depuis plus d’un an, situés en zones tendues.
- Exemptions : Les logements en rénovation, ceux destinés à la vente ou à la location sous certaines conditions.
- Calcul : Basé sur la valeur locative cadastrale, avec un taux progressif.
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) diffère de la TLV et s’applique dans certaines communes. Elle est aussi calculée à partir de la valeur locative cadastrale, mais son taux varie en fonction du taux de la taxe d’habitation de la commune.
La TLV, instaurée le 1er janvier 1999, a subi plusieurs modifications, la dernière en date étant celle du 1er janvier 2024. Son produit est versé à l’agence nationale de l’habitat (Anah), participant ainsi au financement des politiques de logement. Cette ancre de lien renverra vers une page dont le titre est .
Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?
Les principaux redevables de la taxe sur les logements vacants (TLV) sont les propriétaires et les usufruitiers. Tout bien immobilier situé en zone tendue et inoccupé depuis plus d’un an entre dans le champ d’application de la TLV.
Les obligations des propriétaires
Les propriétaires de biens vacants doivent déclarer leur logement inoccupé à l’administration fiscale. Cette déclaration permet de calculer la taxe due en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. En l’absence de cette déclaration, l’administration peut procéder à une évaluation d’office.
Les obligations des usufruitiers
Les usufruitiers, c’est-à-dire ceux qui détiennent le droit de jouissance d’un bien sans en être propriétaires, sont aussi soumis à la TLV. Ils doivent, tout comme les propriétaires, déclarer la vacance du logement. La taxe est calculée sur la même base que pour les propriétaires.
- Propriétaires : doivent déclarer les logements vacants et s’acquitter de la TLV.
- Usufruitiers : responsables de la déclaration et du paiement de la TLV pour les biens qu’ils jouissent.
Cette ancre de lien renverra vers une page dont le titre est ». La TLV, instaurée pour encourager la remise sur le marché des logements vacants, constitue ainsi un levier pour dynamiser le secteur immobilier dans les zones à forte demande.
Les modalités de calcul de la taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique exclusivement aux biens situés en zone tendue. Le calcul de cette taxe repose principalement sur la valeur locative cadastrale du logement. Cette valeur est déterminée par l’administration fiscale et reflète le potentiel locatif du bien.
Le taux de la TLV
Le taux de la TLV varie en fonction de la durée de vacance du logement :
- 17 % de la valeur locative cadastrale pour la première année de vacance.
- 34 % de la valeur locative cadastrale pour les années suivantes.
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
Parallèlement à la TLV, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’applique aussi. Cette taxe est calculée à partir de la valeur locative cadastrale, mais son montant varie en fonction du taux de la taxe d’habitation de la commune. Le pourcentage appliqué dépend donc des décisions prises par les collectivités locales.
Comparatif des taux
| Type de taxe | Premier taux | Deuxième taux |
|---|---|---|
| TLV | 17 % | 34 % |
| THLV | Variable selon le taux communal | |
La TLV est donc une charge financière significative pour les propriétaires et usufruitiers de biens vacants, les incitant fortement à remettre ces logements sur le marché locatif.
Les cas d’exonération de la taxe sur les logements vacants
Certains logements bénéficient d’exonérations spécifiques de la taxe sur les logements vacants (TLV). Les logements vacants indépendamment de la volonté du propriétaire sont exonérés. Cela inclut les situations où le bien est en vente ou en location sans succès, malgré les efforts raisonnables du propriétaire.
Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année sont aussi exemptés de la TLV. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les propriétaires dont les biens sont temporairement inoccupés.
Les logements nécessitant des travaux importants pour être habitables sont aussi exonérés. Ces travaux doivent représenter un montant supérieur à 25 % de la valeur du logement. Cette exonération permet aux propriétaires de réhabiliter leurs biens sans subir de charges fiscales additionnelles.
Les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne sont pas concernées par la TLV. Ces biens, utilisés pour des séjours temporaires, sont déjà soumis à une autre imposition et donc exclus de cette taxe.
Ces différents cas d’exonération offrent une certaine flexibilité aux propriétaires et usufruitiers, leur permettant de gérer leurs biens sans être accablés par des charges fiscales disproportionnées.
